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31.05.2017

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Citation: Article 1383 CGI,. Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50. A00910-LAC, nouveauté 8 Nuances, l'absolu lacquer, laque à lèvres longue tenue Brillance Couleur modulables 33,50, a00862-LAC. A01035-LAC, icône, mascara Hypnôse, parfaite maîtrise du volume et de l'intensité sur mesure 31,00, a00860-LAC 8 Nuances, teint Miracle. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 (exonération temporaire de 2 ans)sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui.

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Citation: Article 1383-0 B bis CGI. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compte de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation.